Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […] l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. b. […] Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Article 4 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « être », la fin de l'article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article 24. » ; 2° A l'article 653, […]

CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (Articles 42 à 654) Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse. (Articles 42 à 46) Article 42 Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 () JORF 26 mars 1952 Modifié par Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init. […] prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 13276 du code pénal. […] ° de l'article 24, […]