Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de l'organisation judiciaire et 6 autres |
Commentaires • 209
Considérant que, selon les requérants, en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'article 653 portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice ; qu'ils font valoir en particulier que la courte prescription prévue par l'article 65 de cette même loi constitue l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse ; 3. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; […]
A. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi 1. – La jurisprudence constitutionnel e * Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, […]
Décisions • 218
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-80.728, Inédit
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[…] Ces copies ne peuvent être rendue publique« , en ce qu'il réserve la consultation du dossier de la procédure et la délivrance de copie de pièces aux seuls avocats, à l'exclusion donc des parties qui ont fait le choix autorisé par la loi de ne pas être représenté par un avocat est-il conforme a la constitution du 4 octobre 1958 et aux textes de portée constitutionnelle, notamment le préambule de constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, lesquels garantissent l'accès à un tribunal, le respect des droits de la défense, […]
2. Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2024, n° 21/00492
Confirmation —
[…] Il convient de rappeler qu'en application des articles 800-1, R.[…].93 du code de procédure pénale, il n'y a plus de dépens en matière pénale depuis la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 de sorte que les juges ne peuvent mettre les dépens de l'action civile à la charge du prévenu condamné (Crim. 20 oct. 2004, pourvoi n°03-85.238).
3. Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 10 février 2006
Infirmation —
[…] Qu'il convient ainsi de faire droit à la demande de la CMSA de la Dordogne en condamnant X… à lui payer la somme de 93,61 euros par application des dispositions susvisées ; sur les dépens de l'action civile Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'action civile, puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 ; Que le jugement sera donc réformé sur ce point ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard
A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de ce texte issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs François-No […] resize=513%2C385&ssl=1" alt="" width="513" height="385"> 3/ Création d'une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de certains élus ainsi que d'une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d'un mandat électif