Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de l'organisation judiciaire et 6 autres |
Commentaires • 256
Décisions • 211
Infirmation partielle —
[…] Attendu que ces appels sont réguliers en la forme et qu'ils ont été interjetés dans le délai de la loi ; qu'il convient, par conséquent, de les déclarer recevables ; […]
Non conformité —
[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ; […] 37-I et 37-II et de surcroît au principe d'égalité s'agissant de son article 3-IV ainsi qu'aux principes posés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par son article 29 relatif à la garde à vue du mineur de treize ans ; qu'ils font valoir enfin que, par ces mêmes dispositions, le législateur n'a pas respecté la « limitation à son pouvoir d'abrogation des lois anciennes » en privant de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Rejet —
[…] Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la composition de la chambre d'accusation, telle qu'elle est exactement rapportée au moyen, satisfait aux prescriptions de la loi ; […]
Document parlementaire • 0
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