Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de l'organisation judiciaire et 6 autres |
Commentaires • 254
Décisions • 210
Infirmation partielle —
[…] Attendu que ces appels sont réguliers en la forme et qu'ils ont été interjetés dans le délai de la loi ; qu'il convient, par conséquent, de les déclarer recevables ; […]
Rejet —
[…] Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la composition de la chambre d'accusation, telle qu'elle est exactement rapportée au moyen, satisfait aux prescriptions de la loi ; […]
Rejet —
[…] en date du 21 juillet 2004, qui a renvoyé William X… devant le tribunal de Digne, rendue avant le 1 er juillet 2007, est soumise aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 4 janvier 1993 ; qu'il est de jurisprudence constante que l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 184 d'indiquer les motifs pour lesquels il existe des charges suffisantes n'est pas indispensable à la validité de ladite ordonnance lorsque le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet et s'y réfère expressément ; que la motivation d'une telle ordonnance ne saurait être au surplus, […]
Document parlementaire • 0
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