Article 245 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 245 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

Article 244

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Voir la source institutionnelle

NOTA

Dispositions devenues caduques par l'entrée en vigueur de l'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999.

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