Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Rapport - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
[…] elles sont issues (sol. impl.) (1). ( 2 ), […] Ce marché étant un contrat de droit public au sens de l'article 7-2 de la loi du 11 décembre 1982 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, […] 54-05-05- 02 Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif a rejeté une demande tendant, […] peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 […]
[…] 2 La directive 92/13, relative à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, prévoit, en son chapitre 2 (articles 3 à 7), un système d'attestation permettant aux entités adjudicatrices d'obtenir une attestation constatant l'application correcte par celles-ci des règles en matière de passation des marchés et, en son chapitre 4 (articles 9 à 11), […] de l'énergie, des transports et des télécommunications, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés:
[…] Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi nº 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. […] qu'il est constant, en l'espèce, que les mentions figurant dans l'avis indicatif publié le 7 mars 2003 au Journal officiel de l'Union européenne, […]