Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 3 (V)
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […] la société C Réunion n'a pas fourni des faux renseignements lorsqu'elle a soumis à l'acheteur, dans le cadre de son dossier de candidature, une déclaration sur l'honneur attestant de ce qu'elle ne se trouvait dans aucun des cas d'exclusion de plein droit définis à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique 5. […]
Lire la suite…L. 551-1 à L. 551-4 du CJA) ou une entité adjudicatrice (art. L. 551-5 à L. 551-9 du CJA). Dans les deux cas, après en avoir informé préalablement les parties et les avoir invité à présenter leurs observations, les mesures peuvent être prononcées d'office par le juge. Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de justice administrative. […] Article à retrouver sur le site Internet du cabinet PERRIEZ Avocat
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] la délégation de service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : « I. -Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) d'enjoindre à l'acheteur de reprendre la procédure en réexaminant ses offres. […] le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M me A… étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] Aux termes de l'article L. 551-2 : « I – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…). […]
Après avoir écarté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, devenues sans objet depuis la signature du marché, le juge rejette la demande d'annulation du contrat. […] Dans un second temps, le juge prononce la résiliation du marché en raison de la violation par l'acheteur de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, lequel interdit la signature du contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Cette résiliation est notamment justifiée par l'absence de raison impérieuse d'intérêt général attachée à la poursuite de l'exécution du marché, lequel n'avait d'ailleurs reçu aucun commencement d'exécution.
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