Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 3 (V)
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. […] Motif de principe : « Dès lors que le règlement de la consultation a entendu distinguer, au sein du groupement, deux compétences professionnelles qui, l'une comme l'autre, concourent à l'élaboration du projet architectural et urbanistique, les membres du groupement qui en sont respectivement titulaires devaient, chacun, satisfaire aux exigences professionnelles correspondantes. » Quel était le litige ? […] L'élimination sur le fondement de l'article R. 2144-7 n'ajoutait donc aucune exigence au règlement. […]
Lire la suite…L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative. Motif de principe : « Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, […] en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection » Quel était le litige ? […] Or le sous-critère n° 1, noté sur 20 points, portait sur la méthodologie « pour la réalisation de chaque phase » et renvoyait aux trois phases de la mission détaillées aux articles 5 à 8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] la délégation de service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : « I. -Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour la société 4M X C, […] RN7 à XXX, par M e Pietra ; la société 4M X C demande que le tribunal, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative : […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. » et qu'aux termes de l'article L. 551-2 : « .-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative ; art. […] Motif de principe : « Il appartient seulement à l'autorité concédante, si elle est saisie d'une demande en ce sens, de communiquer au soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre ainsi que le nom de l'attributaire du contrat de concession. » Quel était le litige ? […] Le candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel en invoquant l'article R. 3125-1 du code de la commande publique et divers risques de dénaturation, d'inégalité d'information et d'irrégularité de la négociation. […]
Lire la suite…