Article 7 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Transports Aeriens - Bruit - Helicopteres. Survol Des Agglomerations
M. Mesmin Georges · Questions parlementaires · 28 février 1994

Quant au decret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi no 92-1444 relative a la lutte contre le bruit, il devrait etre soumis prochainement au Conseil d'Etat.

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