Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.
Michel Dessaint rappelle a Mme le ministre de l'environnement que l'article 15 de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a fait obligation au Gouvernement de presenter au Parlement, dans un delai d'un an a compter de la publication de cette loi, un rapport etablissant l'etat des nuisances sonores resultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur reduction. […]
Lire la suite…L'article 15 de cette loi precisait qu'un rapport devait etre soumis au Parlement qui ferait un etat des lieux et evaluerait les sommes a consacrer a la resorption des « points noirs ». […]
Lire la suite…[…] – le plan en sa partie VI.2 pouvait renvoyer à la notion de point noir du bruit dès lors que l'article 15 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit y fait référence et que cette législation peut être prise en compte dans l'élaboration d'une carte de bruit ;
Denis Jacquat demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui preciser si le rapport prevu a l'article 15 de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative au bruit et etablissant l'etat des nuisances sonores resultant du transport routier et ferroviaire, ainsi que les conditions de leur reduction, a deja ete soumis au Parlement. Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le rapport prevu a l'article 15 de la loi no 92-1444 relative a la lutte contre le bruit.
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