Article 3 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 3 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.

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1. Dossier documentaire décision n° 2014-445 du 29 janvier 2015 - Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour…

Conseil Constitutionnel · 28 janvier 2015

[…] du présent article 3 du présent article 3 du présent article Taxe intérieure de Taxe intérieure de Taxe intérieure de consommation consommation consommation applicable applicable applicable conformément au conformément au conformément au 3 du présent article 3 du présent article 3 du présent article Taxe intérieure de […] Taxe intérieure de Taxe intérieure de consommation consommation consommation applicable applicable applicable conformément au conformément au conformément au 3 du présent article 3 du présent article 3 du présent article […]

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