Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
III. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ¿ » ; que « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 t au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir ¿ » que ce deuxième alinéa a été introduit par a loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (article 28 II) ; que les articles 256 V et 256 bis III du code général des impôts disposent tous deux, l'un sur le plan national, l'autre sur le plan communautaire, […]
[…] Néanmoins, le contenu (législatif issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 – articles 24 et 121) de l'article 273 octies du code général des impôts qui n'a pas été abrogé reste pertinent dans le cadre de la législation de sécurité sociale pour définir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) modifiée par la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (article 28), le législateur ayant considéré que les dispositions de l'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne se justifiaient qu'à l'égard des intermédiaires qui étaient auparavant taxables à la TVA sur leur seule rémunération et donc soumis à la contribution sociale de solidarité sur cette seule base.
[…] Néanmoins, le contenu (législatif issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 – articles 24 et 121) de l'article 273 octies du code général des impôts qui n'a pas été abrogé reste pertinent dans le cadre de la législation de sécurité sociale pour définir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) modifiée par la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (article 28), le législateur ayant considéré que les dispositions de l'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne se justifiaient qu'à l'égard des intermédiaires qui étaient auparavant taxables à la TVA sur leur seule rémunération et donc soumis à la contribution sociale de solidarité sur cette seule base.
5 Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992, cons. 12. 6 Devenu l'article L. 137-30 en 2018. 7 Devenu l'article L. 137-32 en 2018. 8 En 2013, ce seuil était fixé à 760 000 euros. […] La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. 12 Cet article a été créé par l'article 24 de la loi du 17 juillet 1992 précitée. 13 Voir supra. 14 Paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. 4 en intégrant au sein du code de la sécurité sociale, sans les modifier, […]
Lire la suite…