Article 37 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 37 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

Conseil Constitutionnel · 7 janvier 2021

Les modifications apportées ont donc constitué un simple aménagement du régime applicable, conduisant à étendre le « régime des ventes internes » des métaux et objets précieux « aux ventes réalisées dans un autre État membre de la Communauté 15 Article 37 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. 16 Rapport n° 3095 (Assemblée nationale – IX e législature) de M. […] Elle a procédé à une réécriture complète des dispositions applicables : celles-ci sont désormais codifiées aux articles 150 VI à 150 VM du CGI 24 . […]

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