Article 42 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Article 42 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 41

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

I. à V. Paragraphes modificateurs.
VI. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 26-II, alinéa 1er, 27-I, alinéa 2, 42-II, alinéa 8, 61-II, alinéa 2, et 85, alinéa 4 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

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