Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 59 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. […] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Article 28 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] % article en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

L'article 80 undecies du CGI est issu (après codification par un décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993) de l'article 46 de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, pris lui-même pour l'application de l'article 43 de la n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. […]