Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.
[…] – la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; […] Si la cour ne pouvait, pour écarter le moyen d'irrégularité dont elle était saisie, se fonder également sur les dispositions de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales afférentes aux « comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel », lesquelles, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992 dont elles sont issues, ne visent pas les comptes courants d'associés dans une société, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 3 qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, […]
[…] en son verso, d'une part, l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ainsi que la mention de l'ajout de l'alinéa nouveau de cet article issu de l'article 111 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, d'autre part, l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ainsi que l'article L. 47 B du même livre issu de l'article 86 -I de la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992 ; que la modification apportée à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 1992 qui y a inséré un alinéa nouveau, aux termes duquel : Toutefois, […]