Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 janvier 1994
Dernière modification : 25 janvier 1994

Commentaire1


1Droit des assurances : confirmation de l’exigence de bonne foi de l’assuré pour l’exercice de son droit à renonciation
Le Petit Juriste · 7 mai 2017

Depuis la loi du 30 décembre 2014, la sanction de la prorogation du droit à renonciation de l'assuré est désormais soumise à la bonne foi de ce dernier. Alors que la Cour de Cassation, par un revirement de jurisprudence opéré le 19 mai 2016, exige désormais cette bonne foi même pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, l'occasion s'est présentée pour elle de confirmer ou infirmer sa nouvelle position. Elle a fait le choix de la confirmation. […]

 

Décisions5


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 161380, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 ; Vu le décret n° 88-139 du 10 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 7 avril 2015, n° 14VE02269

Annulation — 

[…] — la loi du 24 août 1993 ne fait pas obstacle à l'application de l'article 12 de l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994, M. Y Z ayant séjourné en France de 2007 à 2009 en qualité de mineur résident avant d'obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant ;

 

3Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 08/01340

Confirmation — 

[…] — l'information 'LOI MADELIN' adressée conformément à la Loi du 24 janvier 1994 à Monsieur E X par la BPO, relative aux prêts à l'installation en matière agricole, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.
Article 2
Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année.
Article 4
Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.