Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 ; Vu le décret n° 88-139 du 10 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Rejet — 

[…] Il soutient qu'au titre des années en litige, la base de la contribution à laquelle elle était assujettie devait être déterminée en appliquant l'article 58 K de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il ne peut être soutenu sérieusement que la doctrine fiscale invoquée par le contribuable constitue une réglementation comptable et ne comporte pas l'interprétation d'un texte fiscal ; que la loi du 24 janvier 1994 dont l'objet est complètement étranger à la loi fiscale n'a pu changer dans son article 94 les règles fiscales ; que la loi bancaire de 1984 n'a pu modifier les termes de la doctrine administrative et l'entrée en vigueur d'un plan comptable n'a pu rendre caduque une doctrine administrative ; que, dès lors, le texte fiscal interprété par l'instruction

null — 

[…] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 § 1 de la Convention et 1er du Protocole n° 1 par la loi du 19 décembre 1997 aurait pu être invoqué devant le juge administratif par la voie de l'exception, puisque le juge administratif accepte de contrôler, par ce biais, la conventionnalité des lois mêmes postérieures aux traités (Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Nicolo, Recueil Lebon 190). […]