Entrée en vigueur le
Aux termes de l'article 12 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'actités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, le contrôle de déontologie s'applique aux « collaborateurs d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale ».
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il existe des cas de figure où un maire serait susceptible d'être poursuivi pénalement sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal concernant le délit de « pantouflage ». […] L'article 432-13 du code pénal réprime le fait pour une personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration d'exercer une activité dans une entreprise privée dont elle a notamment assuré le contrôle ou la surveillance, dans un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. […] modifié par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
[…] Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 4 modifiant l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
[…] que le contrat de consultant avec les laboratoires […] était souscrit par l'intermédiaire de la société allemande CRIS et de ce fait dissimulé, qu'il résulte, notamment, des déclarations de M. K… que cette dissimulation avait pour but de dissimuler l'infraction prévue par l'article 432-13 du code pénal, d'autant plus connu que ce dernier était inscrit sur le dossier saisi au domicile de M. F… ; que les faits de prise illégale d'intérêt étaient dissimulés et sont apparus au cours de l'enquête préliminaire entre le 13 décembre 2010 et le 4 février 2011, qu'ils n'étaient pas prescrits le 18 février 2011, date du réquisitoire introductif ;
-Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article L. 221-8, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ; 2° A l'article L. 224-3, […] 2° Au 3° de l'article R. 232-24, les mots : « décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice […] D. 232-4, qui devient l'article R. 232-4, […]
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