mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article. […] des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. […] Article 27 bis Créé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 35 2° JORF 12 février 2005 Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 35 Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement. […] mentionnés à l'article 2.