Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1994
Dernière modification : 1 janvier 2017

Texte intégral

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives au temps partiel
Section 1 : Fonction publique de l'Etat.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Fonction publique territoriale.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Modification du statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations …

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2Statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du …

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3Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Le rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d'être effectué avec la diffusion du projet d'ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera les grandes lois régissant les statuts des fonctionnaires: Le CNEN a émis, le 9 septembre 2021 un avis favorable sur le projet d'ordonnance, qui sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant une présentation en conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. La partie réglementaire est …

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1Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 2016, n° 1403514
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N°1403514 ___________ M me Y X ___________ Ordonnance du 21 juin 2016 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente du tribunal administratif de Poitiers, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014, M me Y X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a refusé de faire droit à sa demande d'attribution de l'Avantage Spécifique Ancienneté (ASA) à compter du 1 er mai 2008 ; 2°) …

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 16 mars 2006, n° 0233
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N° 0200033 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me LANCRIN ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Ragil Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Basse-terre M. Landais Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 16 mars 2006 Lecture du 16 mars 2006 ___________ Vu, sous le n° 0200033, la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée par M me Marie Lyse LANCRIN, élisant domicile 18, chemin d'Acéry Rue Mallian à Basse-Terre (97100) ; M me Lancrin demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite par …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2015, n° 1500552
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1500552 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 13 novembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président du Tribunal, 36-07-01-02 36-08-03 36-07-02-002 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2015, M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière pour la période de bonification au titre de l'avantage spécifique …

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