Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
En vertu du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, elle est « attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». […] Le même article 1er prévoit ensuite que « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ». […] en première approche, et c'est ce que soutient le ministre, résulter des dispositions de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : “Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.” ; que le décret du 20 octobre 1998 vise ladite loi et, […]
[…] Considérant que l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 susvisée qui prévoit que : « Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante » a laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les dates d'effet des dispositions d'application de l'accord en cause ; qu'il en résulte que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 30 du décret attaqué, […]
[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale ;
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Il est jugé par le Conseil d'État, ce qui n'allait pas de soi, qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de celles du premier alinéa de l'article L. 744-1 ainsi que de l'art. […] Donnant raison à l'intéressé, le Conseil d'État relève que si l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), […]
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