Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
L'ordonnance n° 2019-02 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifis de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique civile a recentré le dispositif des emplois réservés sur les bénéficiaires prioritaires, dont les enfants de personnels des formations supplétives (Harkis, moghaznis, autres) mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, tout en leur permettant d'accéder aux emplois des catégories A, B et C des trois
Lire la suite…L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, […]
Lire la suite…[…] M me F, représentée par M e E, conclut au rejet de la requête de l'ONACVG et à ce que soit mise à la charge de l'ONACVG une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, […] Aux termes de l'article L. 241-4 du même code : » Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : () 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. ".
[…] Guyomar, juge élu au titre de la France, s'est déporté pour l'examen de cette affaire (article 28 du règlement de la Cour) et que le président de la chambre a décidé de désigner M. Jean-Marie Delarue pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 b) du règlement), […] Slovénie [GC], no 71463/01, § 140, 9 avril 2009).
ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis », article 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une reconnaissance symbolique et dénuée de portée normative 3 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui reprend en substance l'article précité et ajoute que la République française « leur rend ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a ainsi estimé qu'il serait fait juste réparation des préjudices matériel et moral des requérants, […]
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