Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
L'ordonnance n° 2019-02 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifis de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique civile a recentré le dispositif des emplois réservés sur les bénéficiaires prioritaires, dont les enfants de personnels des formations supplétives (Harkis, moghaznis, autres) mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, tout en leur permettant d'accéder aux emplois des catégories A, B et C des trois
Lire la suite…L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, […]
Lire la suite…[…] M me F, représentée par M e E, conclut au rejet de la requête de l'ONACVG et à ce que soit mise à la charge de l'ONACVG une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 241-4 du même code : » Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : () 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. ".
[…] Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, ils soutiennent que la décision du Conseil d'État de se déclarer incompétent, au nom de la théorie des actes de gouvernement, pour connaître de leurs actions en indemnisation, fondées sur la responsabilité pour faute de l'État, du fait, d'une part, du défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis et leurs familles au moment de l'indépendance et, d'autre part, du défaut d'organisation du rapatriement systématique de ceux-ci en France, a violé leur droit d'accès à un tribunal. […]
ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis », article 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une reconnaissance symbolique et dénuée de portée normative 3 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui reprend en substance l'article précité et ajoute que la République française « leur rend ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a ainsi estimé qu'il serait fait juste réparation des préjudices matériel et moral des requérants, […]
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