Entrée en vigueur le
Conformement aux dispositions de l'article 1er de la loi no 94-504 du 22 juin 1994, le budget des communes de plus de 10 000 habitants pourra, a compter du 1er janvier 1997, etre vote selon le choix de la collectivite, soit par chapitres et articles definis par fonctions, soit par chapitres et articles definis par nature. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er IV de la loi susvisée du 16 juillet 1980 dans sa rédaction issue de la loi n 94-504 du 22 juin 1994 : « L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de justice … » ;
L'article 1 de la loi du 22 juin 1994 precitee a prevu la presentation croisee par nature et par fonction des documents budgetaires afin de developper l'information des assemblees deliberantes et celles des citoyens. […]
Lire la suite…