Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Code visé : | Code des communes |
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Commentaires
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la publication des décrets d'application relatifs à la réforme de la M 14 s'appliquant, au 1er janvier 1999, aux communes de plus de 3 500 habitants.Les décrets nécessaires à l'application de la comptabilité M 14 au 1er janvier 1999 sont tous parus avant le 31 décembre 1998. Le décret n° 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a modifié et complété le décret n° 96-523 du 13 juin, afin …
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation faite aux collectivités locales de déposer gratuitement leurs fonds au Trésor public en application des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. En effet, si, par voie de circulaires ministérielles, des possibilités de dérogation ont été admises, les placements de trésorerie qui relèvent de la seule décision de l'ordonnateur doivent être soumis à l'autorisation du trésorier-payeur général qui doit vérifier si la demande est justifiée par des circonstances tout à …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01095, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par M e X… ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3594/99-1366 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1998 par laquelle le comptable public a refusé de déférer à l'ordre de réquisition de payer n° 01-98 en date du 29 …
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01101, présentée pour la commune d'AUBAGNE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par M e X…, avocat ; La commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3593/99-1365 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant : – à l'annulation de la décision par laquelle le comptable public a suspendu le paiement du mandat n° 16617 en date du 31 décembre 1997 d'un montant de 5.600.000 F …
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA01097, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01097, présentée pour la communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, régulièrement représentée par son président en exercice, par M e X…, avocat ; La communauté de villes GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3612 / 99-1372 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1998 par laquelle le comptable …
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Pièces jointes : - Annexe n° 1 : Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales - Annexe n° 2 : La liste des pièces justificatives - Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n° 83-158 du 7 juillet 1983. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements …
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