Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1994
Dernière modification : 24 février 1996
Code visé : Code des communes

Commentaires16


M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 14 décembre 1998

Décisions17


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA01095, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ; Vu la loi n° 96-142 du 24 février 1996 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

 

2Cour d'appel de Nîmes, 6 avril 2006, n° 02/04480

Confirmation — 

[…] Anne Marie Y… soutient qu'elle bénéficie d'un régime d'équivalence, demande : – de débouter Roberto X… de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de l'ensemble de ses prétentions en se fondant sur la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, – de confirmer la décision déférée, – de l'accueillir en sa demande incidente ; – 1.500 ç de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; – 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2007, 06NT00482, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) de condamner le SDIS d'Indre-et-Loire à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-50 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes