Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 21
1. Pièces justificatives des dépenses du secteur public localAccès limité
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Décisions • 17
1. Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 3 mai 2000, n° 185776
Annulation —
[…] Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 12 avril 2005, 01BX01772, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA01098, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ; Vu la loi n° 96-142 du 24 février 1996 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Article 2
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Article 3
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