N° 494714 SAS ENI Energy International 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce recours vous conduira à apporter une précision inédite sur l'élément déclencheur de la réintégration au résultat passible de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges que constitue la réalisation d'une plus-value nette afférente à des titres de participation éligibles au régime du long terme. La question se résume à déterminer si les « plus-values à long terme afférentes à des titres de …

TITRE V Dispositions finales Article 11 1. […] Article 9 Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent aux apports d'actifs. (…) 3. Code général des impôts a. […] 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, article 85 1. […] Article 210-0-A Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section III : Détermination du bénéfice imposable Article 210-0 A Créé par Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001 I. Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : 1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles : a.