Article 3 de la Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Article 3 de la Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995

Entrée en vigueur le 1 mai 1996

Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 5 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 mai 1996
Est créé par :	Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 5 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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