Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 1996 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 15
Décisions • 5
Confirmation —
[…] La loi n°95-4 du 3 janvier 1995 a instauré un régime spécifique pour les droits de reproduction par reprographie en instituant une cession légale automatique dès la publication des oeuvres et une gestion collective obligatoire dévolue à un organisme agréé par le ministre de la culture, le Centre Français du droit d'Exploitation du droit de Copie ( ci-après CFC). […] La loi du 12 juin 2009 dite loi Hadopi a eu pour objet de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet.
Confirmation —
[…] ¿ les robots hors la loi, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 95-4 du 03 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie et dont la portée divise les parties :
—
[…] La loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 est intitulée ainsi "loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie", elle avait donc pour objet, comme l'indique son intitulé, d' organiser une gestion collective des droits de la reproduction par reprographie afin, comme le dit à bon droit le défendeur, de faciliter la reprographie en évitant aux utilisateurs de devoir s'adresser à une multitude de titulaires de droits. Ces dispositions légales instaurent à cet effet un système de gestion collective obligatoire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
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