En effet, la rédaction initiale de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoyait initialement à l'article 9, que les voix obtenues par des candidats ayant individuellement receuilli moins de 5 % des suffrages exprimés ne seraient pas prises en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à l'Etat aux formations politiques. […] L'Assemblée nationale, lors de sa deuxième séance du 13 décembre 1994, a précisément adopté, contre l'avis du Gouvernement de l'époque, un amendement ultérieurement maintenu par le Sénat (devenu l'article 8 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995), supprimant tout cautionnement de la part des candidats.