Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 134
Décisions • 78
Annulation —
[…] Considérant qu'en application des dispositions qui précèdent le conseil municipal de la ville de Metz a, par délibération en date du 1 er juillet 1995, adopté son règlement intérieur lequel règlement intérieur institue, en son article 13, un seuil, fixé à quatre élus, pour la constitution des groupes d'élus au sens de l'article 32 bis de la loi modifiée du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;
Inéligibilité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, […]
Annulation —
[…] – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 180 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- MARBRERIE CLUNYSOISE
- CEDH, Cour , AFFAIRE Z.B. c. FRANCE, 2 septembre 2021, 46883/15
- FRATE CBD
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 24 juillet 2020, n° 19/00672
- SARETEC FRANCE
- RANI
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 19 février 2025, n° 24/00208
- PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN
- Entreprises LONGEVILLE SUR MER (85560)
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 11 octobre 2023, n° 20/01927
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- Cour d'appel d'Orléans, 28 septembre 2015, n° 14/02434
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490044
- MILO (PARIS 9, 892276700)