Loi n°95-96 du 1 février 1995
Article 23-1 de la Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 38 () JORF 6 juillet 1996
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article 45, premier et troisième alinéa, 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Attendu enfin que Monsieur X ne prouve pas une infraction de la SA TRANSPORTS TARDET à l'article 23-1 de la loi du 1 février 1995 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé, dans sa version alors en vigueur, « I. – Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :/ a) Le commerçant chef d'entreprise individuelle ; […] L. 4, L. 7, L. 9, L. 9-1, L. 12 et L.19 du code de la route ; […] L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du code du travail ;/ c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;/ d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;/ e) Infractions mentionnées à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ; […]
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3. ADLC, Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
[…] préjuger la réalité des pratiques susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions ; que l'instruction de l'affaire est ensuite assurée sous la seule direction du rapporteur général dans les conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 dudit code ; que le collège du Conseil de la concurrence est, pour sa part, compétent pour se prononcer, […] saisie d'un moyen relatif à l'article 6, paragraphe 1, a jugé que : « La décision par laquelle le Conseil de la concurrence décide de se saisir d'office n'est pas un acte de poursuite » (arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2004, n° 01-17.896, Bull. n° 132 page 134). 527. […]
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Afin d'améliorer la situation économique difficile des entreprises du transport routier, le Gouvernement a fait adopter un amendement après l'article 10 de la loi sur la modernisation de l'économie qui impose la répercussion par les transporteurs de la hausse du gazole dans les factures adressées aux chargeurs, ceci sous peine d'une amende allant jusqu'à 15 000 euros en cas de refus. […] ces agents peuvent procéder à dés enquêtes dans l'entreprise concernée, en se faisant communiquer tous documents justificatifs et en accédant aux locaux. […] L'article 23-1 de la loi du 1er février 1995 auquel renvoie l'article 24 de la même loi, prévoit également qu'outre la victime de l'infraction, […]
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