Article 7 de la Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)

Article 7 de la Loi n° 95-881 du 4 août 1995

Article 8

Entrée en vigueur le 5 août 1995

Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 95-881 1995-08-04 art. 8 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. *]

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