Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1996
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 10 autres

Texte intégral

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
a modifié les dispositions suivantes
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 5 février 1998, 96BX01591, inédit au recueil Lebon
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