Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 10 autres |
Commentaires • 120
Décisions • +500
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[…] Les dispositions de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 qui ont pour objet, non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'Etat à l'égard des O.G.E.C., mais d'en réaffirmer l'étendue telle qu'elle avait été définie par les prescriptions de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par la loi du 25 novembre 1977 et de permettre ainsi un règlement des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de gestion conforme à ces prescriptions, […]
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 19-04-01-02-04 Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Réformation —
[…] Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège François d'Assise une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972, que cet organisme a payée au titre des années 1990, […] 1993 et 1994 ; que si les cotisations versées constituent, pour l'application des dispositions précitées des lois du 31 décembre 1959 et du 30 décembre 1995, des charges sociales obligatoires pour l'employeur, […]
Documents parlementaires • 24
Versions du texte
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d ’être effectuée pendant l’année 1996 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
3° A compter du 1 er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).