Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
[…] Considérant que M me Z X conteste le refus de l'administration de lui accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour parent isolé prévue par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, pour le calcul de son revenu imposable des années 2002 et 2003, au motif qu'elle ne satisferait pas à la condition de « vie seule » posée par lesdites dispositions ;
[…] Elle soutient qu'elle avait contesté l'intégralité des redressements notifiés et que le tribunal a omis de statuer sur la cotisation supplémentaire de l'année 1994 ;que si la notification de redressement comportait une motivation en droit, elle ne comportait pas de motivation en fait ; que l'objet de l'article 3 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 qui est d'assurer la neutralité fiscale entre un couple de concubins et un couple marié ne s'applique pas à sa situation dès lors que M. Z qui occupait, à titre gratuit, deux pièces de sa résidence n'était ni son concubin, ni le père de ses enfants dont elle a la garde ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « … le revenu imposable, arrondi à la dizaine de francs inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : « Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit… célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 2. » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 : « I. […]
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 3 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) qui prévoit que, à compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts du quotient familial est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge, lorsqu'ils ne vivent pas seuls. […] En outre, les époux sont assujettis, en vertu des dispositions de l'article 212 du code civil, à une obligation de secours et d'assistance qui ne pèse pas sur les personnes qui vivent maritalement. […]
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