Entrée en vigueur le
André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, […] dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. […] L'article 2 bis de la loi du 11 mai 1998 constitue la transcription dans le droit français de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant les discriminations fondées sur l'origine nationale. […]
Lire la suite…Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, […] dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. […] L'article 2 bis de la loi du 11 mai 1998 constitue la transcription dans le droit français de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant les discriminations fondées sur l'origine nationale. […]
Lire la suite…[…] XXX et Franche-Comté lui a notifié le 10 février 1997 le rejet de sa demande au motif qu'il n'était pas de nationalité française ou ressortissant d'un pays signataire d'un accord de réciprocité. M. C B a déposé une nouvelle demande le 7 octobre 1998 et l'allocation supplémentaire lui a été attribuée avec effet au 1 er novembre 1998 mais il a alors contesté cette décision en sollicitant sa rétroactivité au 1 er janvier 1996. En application de la circulaire relative à l'article 2 de la loi du 11 mai 1998, son dossier a été révisé et la CRAM lui a attribué l'allocation avec effet au 1 er janvier 1997. M. C B ayant maintenu sa contestation, par jugement du 14 décembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité 10 septembre 2010
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 9 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Ces articles 1er et 9 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 ont modifié respectivement les articles 5-3 et 22 bis IV de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. […] Toutefois, l'article 2 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile a abrogé l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. […]
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