Article 3 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996
Entrée en vigueur le 22 février 1996
Il est prélevé, sur les allocations prévues à l'article 2 de la présente loi, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.