Article L131-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L131-1Article L131-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)

NOTA

Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.

Commentaires • 52

1. Régime fiscal et social des indemnités horaires en cas d'activité partielle en 2026
legisocial.fr · 6 janvier 2025

Article L5428-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, […] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. […]

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2. La prise en charge de cotisations salariales de salariés partis en préretraite est un avantage soumis à chargesAccès limité
www.legisocial.fr · 31 août 2023

3. [A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er juillet 2023Accès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 20 juillet 2023
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Décisions • 152

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-18.999, Publié au bulletinRejet

Ne perd pas la qualité d'assuré ouvrant droit à l'assurance décès, le salarié en préretraite percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail, dès lors que la cotisation d'assurance décès est, selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, prélevée sur les retraites anticipées et sur les allocations de l'article L. 322-4 précité.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2010, n° 0804744Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de le placer en cessation anticipée «amiante» de manière rétroactive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 14 octobre 2009, n° 0800887Annulation

[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] composé de représentants de l'Etat, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural et de personnalités qualifiées, […] IV.- L'allocation de cessation anticipée d'activité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que les revenus et allocations mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 28

0
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L131-2 Code de la sécurité sociale
La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. En premier lieu, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur dans ce contexte. Des dispositions provisoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020, ont ainsi été prises notamment par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, pour simplifier ce régime et faciliter son application dans le cadre d'un recours massif des … Lire la suite…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L131-2 Code de la sécurité sociale
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L131-2 Code de la sécurité sociale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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