Entrée en vigueur le
En ce qui concerne les baladeurs, à la suite du vote de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 dont l'article 2 modifiait le code de la santé et limitait le niveau sonore de ces appareils, le ministère de l'emploi et de la solidarité a préparé la réglementation prévue, en concertation avec les autres ministères compétents et les syndicats de fabricants, et l'a fait notifier aux instances de la Communauté européenne, compte tenu des incidences possibles sur les échanges commerciaux.
Lire la suite…En matiere de baladeurs, le decret et l'arrete prevus par l'article 2 de la loi du 28 mai 1996 sont en cours d'elaboration et les diverses consultations obligatoires continuent a se derouler. Le projet de decret prevoit les sanctions en cas d'infraction aux dispositions de la loi relatives a l'information des utilisateurs et a la limitation du niveau sonore ; le projet d'arrete precise les conditions d'application des dispositions legislatives.
Lire la suite…[…] Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; […] et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
[…] Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; […] et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
[…] Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; […] et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
Dans un article paru dans les Dernières nouvelles d'Alsace, le médecin-chef du centre de sélection des armées de Nancy affirme qu'il est systématiquement constaté, […] ne serait-il pas souhaitable de mettre en place un programme de sensibilisation de la population aux dangers du bruit ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, et les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation. […] Enfin, l'article 2 de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 limite la puissance sonore maximale de sortie des baladeurs à 100 décibels SPL et impose la mention suivante sur des appareils : " A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur ".
Lire la suite…