Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 mai 1996
Dernière modification : 1 mars 2022
Codes visés : Code civil, Code de la santé publique et 4 autres

Texte intégral

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Conditions de travail Extraits du bilan 1996 : amiante et coordination sur les chantiers
Le Moniteur · 19 novembre 2022

COMMENTAIRE DU MONITEUR Nous donnons dans ce cahier deux extraits, concernant l'amiante et la coordination sur les chantiers, du dernier bilan sur les conditions de travail publié par le Ministère du travail. Les principaux chiffres et les priorités pour 1997 sont commentés dans la partie magazine, page 57. SOMMAIRE DU RAPPORT Eléments de politique générale CHAPITRE 1 / Les grands axes d'action en 1996 CHAPITRE 2 / Les accidents du travail et les maladies professionnelles CHAPITRE 3 / L'Europe et l'international Contributions spécifiques CHAPITRE 4 / L'amiante CHAPITRE 5 / La …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453971
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

N° 453971 Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) N° 454719 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) N° 454775 Syndicat de la juridiction administrative (SJA) N° 455105 Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) Et autres N° 455119 M. Thomas X... N° 455150 Association des magistrats de la Cour des comptes (AMCC) N° 455155 Syndicat des juridictions financières 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 19 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437773
Conclusions du rapporteur public · 1er avril 2022

N° 437773 – CGT CDC 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 12 mars 2022 Lecture du 1er avril 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 20191 a réformé les règles de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement doté par la loi du 28 avril 1816 d'un statut particulier qui le place « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative »2, ce qui permet de garantir son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, pour l'exercice de ses missions de protection de l'épargne des Français et de contribution au …

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 13BX03308
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX XXX ________ M. X Y ________ M. Bernard Chemin Président ________ M me Florence Rey-Gabriac Rapporteur ________ M. Pierre Bentolila Rapporteur public ________ Audience du 10 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 ________ 15-05-085 36-03-02-01 C MCB XXX AU NOM DU PEUPLE Français La cour administrative d'appel de Bordeaux (6 e chambre) Vu la requête enregistrée par télécopie le 9 décembre 2013, et régularisée par courrier le 11 décembre suivant, présentée pour M. X Y, demeurant XXX à Saint-Philippe (97442), par M e …

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2Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 265493, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me Elisabeth X, demeurant … ; M me X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 novembre 2003 par laquelle le président de la 5 e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 23 juillet 1999, 96NT00642, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-2213 du 20 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de …

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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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