Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mai 1996 |
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Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 4 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 86
3 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
[…] peut cependant qu'être écarté car il manque en fait : l'ordonnance n'a modifié que les lois ordinaires et les règlements et non les lois organiques. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) et l'IGAS (article 42 de la loi n ° 96 - 452 du 28 mai 1996 […]
Décisions • 317
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-10.485, Inédit
Rejet —
[…] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale invoquées par le moyen, résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, selon lesquelles l'institution de prévoyance établit une notice qui précise les délais de prescription, ne sont pas applicables au contrat souscrit le 24 mai 1982 par l'école Massillon auprès de la CRI, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
2. Conseil d'Etat, du 30 juin 2000, 203556, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 265493, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 446
Versions du texte
- LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
- LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
- LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
- LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
- LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
- LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1)
- LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
- LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)