Entrée en vigueur le 29 mai 1996
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour solliciter l'autorisation préfectorale. Sous cette réserve, elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.
II. - Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour solliciter l'autorisation préfectorale. Sous cette réserve, elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire social et statutaire. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 16-III, alinéa 3, 18-IV, 18-X, 20-II, 21-I, et 22-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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