Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 juin 1997, 157275, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; […] Considérant que l'article 23 de la loi du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dispose que : « Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication » ; que cette disposition, […]
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