Article 2 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 12 novembre 2003, 00BX02966, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 01-08-01-02 […] X la carte professionnelle de courtier en vins, les conditions exigées des postulants pour obtenir le bénéfice de cette carte étaient celles prévues à l'article 2 de la loi du 2 décembre 1949 susvisée dans sa rédaction initiale, à savoir : 1° Jouir de leur droits civils et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs ; […] 6° Etre titulaire d'une carte d'identité professionnelle établie et délivrée par l'autorité préfectorale sur le modèle de la carte instituée par la loi du 8 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 août 1927 sur les voyageurs de commerce. ; que si la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, en son article 63, […]
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