Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 11 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 226
Décisions • 171
Infirmation partielle —
[…] la durée du prêt et le coût total du crédit et mentionnant le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, étant issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, entrée en vigueur, en ce qui les concerne, […] par conséquent pas fondés à opposer à la Société Générale un manquement quelconque auxdites dispositions';Que si l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, applicable en revanche à ladite offre, prévoit, en son 2°, […]
Rejet —
[…] Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]
—
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] Attendu que M. X n'apporte pas la preuve que le recouvrement des titres visés par le jugement de la chambre régionale des comptes du 26 octobre 2006 était définitivement compromis au 31 décembre 1998 ; que, quelle que soit leur ancienneté, lesdits titres n'étaient pas prescrits au 31 décembre 1998 et ne l'ont été, en application de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, que le 15 avril 2000 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
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