Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 avril 1996
Dernière modification : 2 octobre 2019
Codes visés : Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 11 autres

Texte intégral

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Code des douanes …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453971
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

N° 453971 Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) N° 454719 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) N° 454775 Syndicat de la juridiction administrative (SJA) N° 455105 Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) Et autres N° 455119 M. Thomas X... N° 455150 Association des magistrats de la Cour des comptes (AMCC) N° 455155 Syndicat des juridictions financières 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 19 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454719
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2021

N° 454719 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) N° 454775 Syndicat de la juridiction administrative (SJA) N° 455105 Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) N° 455155 Association des magistrats de la Cour des comptes (AMCC) 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 20 septembre 2021 Décision du 12 octobre 2021 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, qui n'a pas encore été ratifiée à ce jour, a été prise sur le …

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1ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…

CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre enregistrée le 27 octobre 1997 sous le numéro A 228, par laquelle la Commission des finances du Sénat, par son président, a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur l'état de la concurrence dans le secteur de l'assurance ; Vu le …

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  • Mutuelle·
  • Concurrence·
  • Assurance vie·
  • Etats membres·
  • Directive·
  • Entreprise d'assurances·
  • Marches·
  • Opérateur·
  • Activité·
  • Risque

2Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 02/01769
Infirmation

JML/SD MINUTE N° Copie exécutoire à — M e D LEVY — M e Antoine S. SCHNEIDER — la SCP CAHN et Associés Le 14.06.2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION B ARRET DU 14 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/01769 Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Monsieur D X XXX Représenté par M e D LEVY, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/1546 du 09/05/2003 …

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  • Contrat de prêt·
  • Consorts·
  • Assurance-vie·
  • Offre de prêt·
  • Contrat d'assurance·
  • Consommateur·
  • Crédit·
  • Banque·
  • Allemagne·
  • Affectation

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.009, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt immobilier à M. …

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  • Utilisation·
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  • Banque·
  • Tableau d'amortissement·
  • Clause·
  • Taux effectif global·
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  • Montant
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