Entrée en vigueur le 13 avril 1996
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.
Cf. Décret 96-632 1996-07-16.
Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.
pendant 7 jours
L'article 29 de la loi, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 96.314 du 12 avril 1996, prévoit un dispositif particulier de détermination du revenu foncier par l'amortissement des immeubles correspondants. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il a donné son accord, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à une prorogation de huit mois du dispositif de la déducation au titre de l'amortissement des logements neufs, institué par l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Lire la suite…[…] Denis X et son épouse détiennent chacun 25 pour-cent des parts, a fait construire en 1996 un immeuble à usage locatif pour lequel le certificat de conformité a été délivré le 18 novembre 1996 ; que la société civile immobilière a entendu se placer sous le bénéfice du régime dit de « l'amortissement Périssol » prévu au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, et a pratiqué en conséquence des déductions sur ses revenus fonciers des années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièce dont M. […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I de l'article 29 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : f pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, […] Considérant que le premier alinéa du I f de l'article 31 ajouté au code général des impôts par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 institue une possibilité d'amortissement exceptionnel au profit des contribuables qui font l'acquisition, […]
[…] Non déductibles des revenus fonciers, les charges afférentes aux logements visés à l'article 15, II du CGI ne peuvent pas davantage s'imputer sur le revenu global du propriétaire. Ainsi jugé, notamment, dans les espèces suivantes : CE 23-10-1974 n° 91089 ( FONC-II-910) ; CE 25-7-1975 n° 93646 ( FONC-II-745) ; CE 29-4-1977 n° 92446 ( FONC-II-710) ; CE 11-10-1978 n° 5576 et 6744 ( FONC-II-925) ; CE 28-11-1979 n° 12276 ( FONC-II-725) ; CE 15-1-1982 n° 16190 et 17057 ( FONC-II-940) ; CE 29-7-1983 n° 28849 ( FONC-II-945) ; CE 31-8-1992 n° 73334 ( FONC-II-950).
En effet, l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, complétée par l'instruction du 20 août 1996 (5 D-5-96) prévoit que les acquéreurs de biens immobiliers neufs peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel, si les conditions suivantes sont remplies : le dispositif concerne les logements neufs ou en état futur d'achèvement acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 ; le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue, […]
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