Article 56 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Article 55Article 57
Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Commentaires • 3

1. Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires
blog.landot-avocats.net · 25 mai 2017

[…] Code de l'environnement pour limiter le trafic routier dans les îles maritimes reliées au continent par un ouvrage d'art et préserver l'environnement. […] Cet article dispose notamment (dans sa version résultant d'une loi de 2013) qu'à la : « demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, […] le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. «Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. […] Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 […]

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2. Dossier documentaire - Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent
Conseil Constitutionnel · 24 mai 2017

Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article L321-11 NOTA : A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. […] Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. […] Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Poitiers, 30 mai 2016, n° 1601036Rejet

[…] Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017, Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les…Conformité

[…] Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. « Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. « Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 mai 2016, n° 1601055Rejet

[…] Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.

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Document parlementaire • 0

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