Article 85 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Article 85 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

Article 84Article 86

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Assurances des véhicules des entreprises publiques

M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

. - L'article 85 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a abrogé, à compter du 1er janvier 1997, l'article L. 211-3 du code des assurances aux termes duquel des dérogations totales ou partielles à l'obligation légale d'assurance de responsabilité civile automobile pouvaient être accordées. […] Ils sont depuis cette année tenus de s'assurer dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. […]

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