Entrée en vigueur le
L'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dite loi Royer, précise que « la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales et que celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale ». A cet égard, la loi de 1973 définit plusieurs règles destinées à encadrer les projets commerciaux de plus de 300 mètres carrés. […] Dans ce contexte, toute manoeuvre frauduleuse visant à porter atteinte au fonctionnement normal du commerce et aux préceptes de l'article 1er précité est évidemment condamnable. Aussi, afin d'éviter les contournements de la loi sur l'équipement commercial, la collaboration entre les services paraît indispensable.
Lire la suite…[…] au commerce et à l'artisanat sur le non-respect de l'article 1er de la loi no 96-603 du 5 juilet 1996 sur l'urbanisme commercial prévoyant la publication d'un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales avant le 31 décembre 1996. L'article 4 prévoit également le dépôt sur le bureau des assemblées avant le 31 décembre 1997 d'un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. […] Elle lui demande quelles mesures prévoit le Gouvernement en vue du respect de ces articles 1 et 4 de la loi de juillet 1996 et en vue d'une amélioration, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 28 à 31 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, de l'article 15 du décret n° 96-1037 du 16 décembre 1996, de l'article 1er et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes à déballage, de l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
[…] Z avait une expérience professionnelle suffisante pour répondre aux dispositions de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relatives à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités et l'article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 ;
[…] Jugement du : N 28/01/2016 CORRECTIO N GR 3ème Chambre EFFE No minute CUE TORRE 42/16 NB […] Une convocation à l'audience du 28 janvier 2016 a été notifiée à R AJ le 28 juillet 2015 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.