Loi Raffarin - Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'artisanat et 3 autres |
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Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, n° 15/03959
Infirmation —
[…] 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 mai 2000, 208475, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1999 et 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X… demeurant …, Le Plessis Trévise (94420) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Tribunal de commerce de Vannes, 26 juin 2009, n° 2007001814
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 19-Il de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, «L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ;
Catégories d'entreprises concernées Actualité liée : 06/03/2024 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 66) 200 Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017. 2. Activités éligibles