Loi Raffarin - Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'artisanat et 3 autres |
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Commentaires
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