Article 2 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Article 2 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…

Conseil Constitutionnel · 3 avril 2020

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 49 L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé : 8 « Art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).