Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Brevet professionnel pour toutes formes d'exercice de la coiffure
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 28 mai 1998
En effet, selon les dispositions de l'article 3 de la loi précitée, l'exercice de la coiffure en salon est subordonné à la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou d'une attestation de validation de capacité professionnelle délivrée sur avis de la Commission nationale de la coiffure après examen d'un dossier retraçant les compétences professionnelles de l'intéressé.
Lire la suite…3. Ventes Et Échanges - Ventes Au Déballage - Réglementation
M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 5 avril 1998
En effet, aux termes de l'article 27-1, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ne peuvent excéder deux mois. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 49 L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé : 8 « Art. […]
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