Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Alinéas 2 et 3 modificateurs.
Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 112-1 du Code pénal, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu que R AJ n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence,
Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable.
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