Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2013, 12MA04148, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17 février 2011, 09MA01294, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros pour chacun des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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