Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2001 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 4 autres |
Commentaires • 49
Décisions • 16
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 : ALes pupilles de l'Etat peuvent être adoptées … par des personnes agréées à cet effet … L'agrément est accordé … par le président du conseil général, après avis d'une commission … Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 4, 1 er alinéa, […]
—
[…] l'avis de M me Marilly, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] l'article 351, alinéa 2, du code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose : « lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant », d'autre part, […]
Annulation —
[…] Sur la recevabilité : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le département des Yvelines, la requête présentée par M. et M me Y n'est pas dépourvue de tout moyen au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation ; qu'elle est, par suite, recevable ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le département des Yvelines ait produit un mémoire en défense après l'expiration du délai qui lui avait été imparti par le Tribunal est sans influence sur la recevabilité dudit mémoire ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 359 du code civil : « L'adoption [plénière] est irrévocable. » ; qu'aux termes de l'article 360 du même code, dans sa rédaction issue de la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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