Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2001 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 4 autres |
Texte intégral
Commentaires
Commentaire Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. (Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Justin A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier …
Lire la suite…Publié le 06Décembre2019 à 07:59 - Personnes / Famille La question de savoir si les dispositions, d'une part, de l'article 351, alinéa 2, du Code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant, d'autre part, de l'article 352, alinéa 1 er , du même code, selon lequel le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à …
Lire la suite…Décisions
enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2000 sous le n 00LY00706, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande à la cour : a) d'annuler le jugement n 985518 en date du 1 er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé une décision du 16 février 1998 portant rejet de la demande d'agrément en vue d'une adoption présentée par M. Daniel X…, condamné le DEPARTEMENT DE L'YONNE à verser la somme de 5 000 francs à M. X… et enjoint audit département de délivrer l'agrément demandé …
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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1999, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE dûment représenté par le président du conseil général, Hôtel du Département, B.P. n° … Cedex (Ariège) ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : – d'annuler le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 12 mars 1997 du président du conseil général confirmant le refus d'agréer M lle Y… et M. X… en vue de l'adoption d'un enfant ; – de rejeter la demande à fin d'annulation de la décision précitée présentée par M lle Y… et …
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 5 juin 2002, 230533, publié au recueil Lebon
a) Sont entrées en vigueur dès leur publication les dispositions de l'article 2 du décret du 1 er septembre 1998 qui prévoient que les personnes qui souhaitent obtenir l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant doivent, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général, être informées, parmi d'autres éléments, "de la procédure administrative préalable à l'adoption, et notamment des dispositions relatives au droit d'accès des intéressés à leur dossier". b) Sont entrées en vigueur dès leur publication les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du même …
Lire la suite…- Article 8 combiné avec l'article 14 de la convention·
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