Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2001 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 4 autres |
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1996 |
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| Dernière modification : | 8 février 2001 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 4 autres |
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption Article 1er (…) 2. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] La nouvelle loi facilitera la recherche des origines biologiques grâce à la mise en place d'un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, organe indépendant, composé de magistrats, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi n 96-604 du 5 juillet 1996 : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ( …) par des personnes agréées à cet effet ( …) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'instruction de la demande, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 : ALes pupilles de l'Etat peuvent être adoptées … par des personnes agréées à cet effet … L'agrément est accordé … par le président du conseil général, après avis d'une commission … Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 4, 1 er alinéa, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 et dont les dispositions sont, en vertu de l'article 100-3 du même code, applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, […]
Le décret-loi du 29 juillet 193935 instaure ainsi, aux côtés de l'adoption simple en vigueur depuis 1804, une nouvelle forme d'adoption entraînant la rupture du lien de filiation avec la famille d'origine, dénommée « adoption plénière » par la loi du 11 juillet 1966. […] Les conditions d'accès à l'adoption plénière et à l'adoption simple ont par ailleurs été progressivement assouplies pour les couples hétérosexuels par les lois du 22 décembre 1976 et du 5 juillet 199636, […]