Article 45 de la Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.
2. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Réforme - Conséquences. Bonification Pour Enfants
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 28 décembre 2004
Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurancemaladie concernant l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, […] à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans les conditions qui sont fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles ou militaires de retraite. […] La loi n° 96-604, dans son article 45, garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. […]
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Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif aux conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Au terme du nouveau texte qui s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, […] à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans les conditions qui sont fixées par l'article R. 3 du code des pensions civiles ou militaires de retraite. […] La loi n° 96-604, dans son article 45, […]
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